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CGV – Conditions générales de vente et de fourniture de services

Article 1 – Objet du contrat

Les prestations de service et de livraison fournies par BADGER PRODUCTIONS consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements musicaux, audiovisuels ou autres effectués par ses réalisateurs, cameramen et ingénieurs du son, sur son matériel d’enregistrement ou sur du matériel de location et sur base d’images recueillies soit directement par BADGER PRODUCTIONS, soit par ses collaborateurs ou sous-traitants, soit fournies par le commettant.

Article 2 – Formation et exécution du contrat

Les commandes passées auprès de BADGER PRODUCTIONS, qu’elles soient formelles (par bon de commande) ou informelles (par simple demande, écrite ou orale), sont définitives et irrévocables dès leur passation et BADGER PRODUCTIONS pourra prendre toute initiative sans attendre de confirmation particulière complémentaire de la part du commettant.

Le commettant ne pourra par ailleurs résilier sa commande qu’en dédommageant BADGER PRODUCTIONS, conformément à l’article 1794 du Code civil, de tous les frais encourus par elle, de toutes les heures qu’elle ou ses sous‐traitants auront prestées, et de tous et de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans l’entreprise, avec un minimum de 30 % du prix de la commande. BADGER PRODUCTIONS a en outre le droit de conditionner l’acceptation de la demande de résiliation du commettant au paiement préalable des sommes visées au présent paragraphe et, dans l’intervalle, de poursuivre sa mission. En tout état de cause, les acomptes versés, dont le commettant renonce explicitement à la récupération, et ce même si leur valeur dépasse les 30 % susmentionnés, sont à valoir sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

BADGER PRODUCTIONS se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire, ce sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par le présent article. Dans cette hypothèse, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et consacrera les mêmes droits y afférents dans le chef de BADGER PRODUCTIONS.

BADGER PRODUCTIONS se réserve également le droit, ce sans préjudice de celui d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture venue à échéance (dans le cadre de la présente commande ou d’une commande précédente) ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du commettant.

Par la signature d’un bon de commande, la simple passation d’une commande ou le paiement d’une ou de facture(s) à BADGER PRODUCTIONS, et ce dans le cadre de la présente commande ou d’une commande précédente, le commettant reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales, à l’exception de toutes autres conditions et renonce expressément à se prévaloir des siennes.

Article 3 – Délais

Toute indication éventuelle relative aux délais d’exécution et de livraison est émise uniquement à titre indicatif et ne lie pas BADGER PRODUCTIONS, sauf mention spéciale, manuscrite et signée figurant expressément sur le bon de commande. Un retard dans l’exécution et la livraison n’autorise en aucun cas le commettant à résoudre la commande, ni à bénéficier d’une indemnité, de quelque nature que ce soit.

Article 4 – Frais

Les produits commandés seront expédiés aux frais du commettant et transportés à ses risques et périls. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacements et/ou de catering des intervenants de BADGER PRODUCTIONS sont à la charge exclusive du commettant.

Article 5 ‐ Réclamations

Le commettant reconnaît avoir vérifié/qu’il vérifiera le matériel sonore/audiovisuel, soit à l’expédition, soit à la livraison. Toute réclamation ou contestation doit, à peine de forclusion, parvenir à BADGER PRODUCTIONS par pli recommandé dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison. A défaut, le matériel sera considéré comme correspondant parfaitement aux attentes et instructions du commettant.

Article 6 – Paiement

Les offres et devis de BADGER PRODUCTIONS sont établis à titre purement indicatif et sans engagement. BADGER PRODUCTIONS ne sera tenue à ceux‐ci qu’après passation d’une commande formelle. Si la commande est passée de manière informelle, il sera, pour l’établissement des prix, et en cas de litige, exclusivement tenu compte des prix mentionnés à l’occasion de commandes de même type réalisées par BADGER PRODUCTIONS, par préférence, au bénéfice du commettant, ou, à défaut, au bénéfice de tiers, ce sans tenir compte d’éventuelles remises ou bonus octroyés par BADGER PRODUCTIONS à ses clients.

Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance. Elles s’entendent, d’une part, en prestations et, d’autre part, en cession de droits d’exploitation, sauf stipulés au recto.

Le non‐paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration du solde dû d’un intérêt de 1,25% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le montant sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une somme égale à 15% du solde dû avec un minimum de 150€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Le fait pour BADGER PRODUCTIONS d’accepter un délai supplémentaire de paiement (à l’échéance mentionnée au recto) ne signifie pas qu’elle renonce aux dispositions du présent article et l’engage en rien pour les factures précédentes ou ultérieures.

Article 7 – Responsabilités des parties

Le commettant est exclusivement responsable de la qualité et du contenu des images qu’il fournit aux réalisateurs de BADGER PRODUCTIONS, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par BADGER PRODUCTIONS et livrées au commettant.

Le commettant garantit BADGER PRODUCTIONS pour tout dommage direct ou indirect qui serait causé aux installations de BADGER PRODUCTIONS, de ses réalisateurs, cameramen et ingénieurs du son, de ses collaborateurs ou sous-traitants ou tous tiers généralement quelconque par les défauts ou virus qui seraient présents dans le matériel qu’il transmet à BADGER PRODUCTIONS. Ne fabriquant pas les supports d’enregistrements, BADGER PRODUCTIONS décline toute responsabilité quant à la compatibilité de ses productions, réalisations et fournitures, avec desdits supports d’enregistrement.

BADGER PRODUCTIONS souscrit uniquement à une obligation de moyen, pour toutes les prestations qu’elle exécute ou fait exécuter. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de BADGER PRODUCTIONS ne peut jamais donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non‐ encaissement du prix convenu pour la réalisation de l’enregistrement.

Article 8 – Droits de propriété et droit d’Auteurs

Même après la livraison du produit, l’œuvre réalisée par BADGER PRODUCTIONS reste sa propriété et elle pourra l’utiliser librement, pour autant que cette utilisation ne soit pas contraire aux intérêts du commettant. Le commettant s’engage pour sa part à n’utiliser l’œuvre que personnellement et aux fins indiquées à BADGER PRODUCTIONS et à soumettre toute utilisation par tiers ou à d’autres fins à une autorisation préalable de BADGER PRODUCTIONS, qui pourra refuser ou exiger une juste rétribution à ce propos. Le commettant respectera à ce sujet les conditions mentionnées au recto. Le commettant s’engage à régler directement et régulièrement les droits d’auteur à la Sabam ou la SACD.

BADGER PRODUCTION s’engage à livrer au commettant le produit fini tel que défini sur le devis lors de la commande. En aucun cas les rushes de tournage, les fichiers-projets de montage ou les montages partiels ne seront livrés, sauf accord écrit préalable entre BADGER PRODUCTIONS et le commettant. Ceux-ci restent la propriété intégrale de BADGER PRODUCTIONS et ne sont pas l’objet de la commande.

Article 9 – Litiges et Loi Applicable

Toute contestation relative à une commande passée auprès de BADGER PRODUCTIONS sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seul le droit belge sera d’application.