CGV – Conditions générales de vente et de fourniture de services
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales (ci-après désignées les “Conditions Générales”) régissent les relations contractuelles entre BADGER PRODUCTIONS ( C/o Renaud Coppens) ayant son siège social à 1140 Bruxelles et enregistré à la B.C.E sous le numéro 0542.509.419 et ses clients (ci-après désignés le “Client » ou les « Clients” ). Elles s’appliquent aux prestations de service et de livraison fournies par BADGER PRODUCTIONS qui consistent principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements musicaux, audiovisuels ou autres effectués par ses réalisateurs, cameramen et ingénieurs du son, sur son matériel d’enregistrement ou sur du matériel de location et sur base d’images recueillies soit directement par BADGER PRODUCTIONS, soit par ses collaborateurs ou sous-traitants, soit fournies par le Client.
Article 2 – Formation et exécution du contrat
2.1. Les commandes passées auprès de BADGER PRODUCTIONS, qu’elles soient formelles (par bon de commande) ou informelles (par simple demande, écrite ou orale), sont définitives et irrévocables dès leur passation par le Client et confirmées ensuite par écrit par BADGER PRODUCTIONS.
2.2. Le Client ne pourra par ailleurs résilier sa commande qu’en dédommageant BADGER PRODUCTIONS, conformément à l’article 1794 du Code civil, de tous les frais encourus par elle, de toutes les heures qu’elle ou ses sous‐traitants auront prestées, et de tous et de tout ce qu’elle aurait pu gagner dans l’entreprise, avec un minimum de 30 % du prix de la commande. BADGER PRODUCTIONS a en outre le droit de conditionner l’acceptation de la demande de résiliation du Client au paiement préalable des sommes visées au présent paragraphe et, dans l’intervalle, de poursuivre sa mission. En tout état de cause, les acomptes versés, dont le Client renonce explicitement à la récupération, et ce même si leur valeur dépasse les 30 % susmentionnés, sont un « à-valoir » sur le prix de commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
2.3. BADGER PRODUCTIONS se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire, ce sans préjudice des droits qui lui sont reconnus par le présent article. Dans cette hypothèse, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et consacrera les mêmes droits y afférents dans le chef de BADGER PRODUCTIONS.
2.4. BADGER PRODUCTIONS se réserve également le droit, ce sans préjudice de celui d’exiger le paiement intégral de la commande, de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une quelconque facture venue à échéance (dans le cadre de la présente commande ou d’une commande précédente) ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du Client
2.5. Par la signature d’un bon de commande, la simple passation d’une commande ou le paiement d’une ou de facture(s) à BADGER PRODUCTIONS, et ce dans le cadre de la présente commande ou d’une commande précédente, le Client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales, à l’exception de toutes autres conditions et renonce expressément à se prévaloir des siennes.
Article 3 – Délais
Toute indication éventuelle relative aux délais d’exécution et de livraison est émise uniquement à titre indicatif et ne lie pas BADGER PRODUCTIONS, sauf mention spéciale, manuscrite et signée figurant expressément sur le bon de commande. Un retard dans l’exécution et la livraison n’autorise en aucun cas le commettant à résoudre la commande, ni à bénéficier d’une indemnité, de quelque nature que ce soit.
Article 4 – Frais
Les produits commandés seront expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques et périls. Dans le cas de services à fournir, les frais de déplacements et/ou de catering des intervenants de BADGER PRODUCTIONS sont à la charge exclusive du Client.
Article 5 ‐ Réclamations
Le Client reconnaît avoir vérifié/qu’il vérifiera le matériel sonore/audiovisuel, soit à l’expédition, soit à la livraison. Toute réclamation ou contestation doit, à peine de forclusion, parvenir à BADGER PRODUCTIONS par pli recommandé dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison. A défaut, le matériel sera considéré comme correspondant parfaitement aux attentes et instructions du client.
Article 6 – Prix et paiement
6.1. Les offres et devis de BADGER PRODUCTIONS sont établis à titre purement indicatif et sans engagement. BADGER PRODUCTIONS ne sera tenue à ceux‐ci qu’après passation d’une commande formelle par écrit. Si la commande est passée de manière informelle, il sera, pour l’établissement des prix, et en cas de litige, exclusivement tenu compte des prix mentionnés à l’occasion de commandes de même type réalisées par BADGER PRODUCTIONS, par préférence, au bénéfice du Client, ou, à défaut, au bénéfice de tiers, ce sans tenir compte d’éventuelles remises ou bonus octroyés par BADGER PRODUCTIONS à ses Clients.
6.2. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours à dater de leur échéance. Les montants facturés à cette occasion s’entendent, d’une part, en prestations et, d’autre part, en cession de droits d’exploitation au profit des Clients.
Le pourcentage dédié aux droits d’exploitation cédés par BADGER PRODUCTIONS à cette occasion reste à sa discrétion.
6.3. Le non‐paiement d’une facture à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la majoration du solde dû d’un intérêt de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le montant sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une somme égale à 15% du solde dû avec un minimum de 150 € à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Le fait pour BADGER PRODUCTIONS d’accepter un délai supplémentaire de paiement (à l’échéance mentionnée au recto) ne signifie pas qu’elle renonce aux dispositions du présent article et l’engage en rien pour les factures précédentes ou ultérieures.
Article 7 – Responsabilités des parties
7.1. Les Clients garantissent BADGER PRODUCTIONS que les éléments (images, musique, textes ….) qu’ils lui remettent pour l’exécution de ses prestations peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et ils l’exonèrent de toute responsabilité à cet égard. Ils garantiront notamment BADGER PRODUCTIONS contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments.
7.2. Les Clients sont également responsables de la qualité et du contenu des images ou tout autre élément qu’ils fournissent aux réalisateurs de BADGER PRODUCTIONS, laquelle décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées par BADGER PRODUCTIONS et livrées aux Clients.
Les Clients garantissent BADGER PRODUCTIONS pour tout dommage direct ou indirect qui serait causé aux installations de BADGER PRODUCTIONS, de ses réalisateurs, cameramen et ingénieurs du son, de ses collaborateurs ou sous-traitants ou tous tiers généralement quelconque par les défauts ou virus qui seraient présents dans le matériel qu’ils transmettent à BADGER PRODUCTIONS. Ne fabriquant pas les supports d’enregistrements, BADGER PRODUCTIONS décline toute responsabilité quant à la compatibilité de ses productions, réalisations et fournitures, avec desdits supports d’enregistrement.
7.3. BADGER PRODUCTIONS souscrit uniquement à une obligation de moyen, pour toutes les prestations qu’elle exécute ou fait exécuter. Les parties conviennent expressément que la responsabilité de BADGER PRODUCTIONS ne peut jamais donner droit à une indemnité supérieure au remboursement ou au non‐ encaissement du prix convenu pour la réalisation de l’enregistrement.
Article 8 – Droits de propriété et droit d’Auteurs
8.1. En tout état de cause, la propriété et les droits intellectuels relatifs à la commande demeure la propriété de BADGER PRODUCTIONS jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
8.2.Après complet paiement et sauf dispositions particulières contraires, BADGER PRODUCTIONS cède aux Clients le droit de reproduction et de communication au public de la commande finale livrée aux seules fin indiquées par BADGER PRODUCTIONS, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale de ce droit.
Les Clients s’engagent à soumettre toute utilisation par tiers ou à d’autres fins à une autorisation préalable et expresse de BADGER PRODUCTIONS, qui pourra refuser ou exiger une juste rétribution à ce propos. Les Clients respecteront à ce sujet les conditions mentionnées au recto de la facture ou au bon de commande/devis y relatif
8.3. Les Clients reconnaissent que BADGER PRODUCTIONS aura également le droit de communiquer au public le Produit final de la commande sur son site internet ainsi que sur tous ses matériaux/supports promotionnels.
8.4. BADGER PRODUCTION s’engage à livrer au Client le produit fini tel que défini sur le devis lors de la commande. En aucun cas les rushes de tournage, les fichiers-projets de montage ou les montages partiels ne seront livrés, sauf accord écrit préalable entre BADGER PRODUCTIONS et le Client. Ceux-ci restent la propriété intégrale de BADGER PRODUCTIONS et ne sont pas l’objet de la commande.
Article 9 – Traitement des données à caractère personnel
9.1. BADGER PRODUCTIONS peut être amené à traiter les données à caractère personnel de ses Clients dans le respect de la législation en vigueur sur la vie privée.
9.2. BADGER PRODUCTIONS s’engage à utiliser uniquement les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la gestion des contrats et pour l’exécution des services convenus.
9.3. Le Client peut accéder aux informations détenues par BADGER PRODUCTIONS via une demande électronique à l’adresse : hello@bdgr.be
9.4. Les informations liées aux données bancaires seront uniquement utilisées dans le cadre du paiement du prix convenu.
Article 10 – Dispositions finales
10.1. Le fait que BADGER PRODUCTIONS ne se prévale pas, à un moment ou un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
10.2. Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet est essentielle et déterminante.
Article 11 – Litiges et Loi Applicable
Toute contestation relative à une commande passée auprès de BADGER PRODUCTIONS sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, rôle francophone. Le droit belge sera d’application.
